Saisir les prud’hommes : étapes et préparation du dossier

À quoi sert le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est la juridiction spécialisée du droit du travail. Il tranche les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail de droit privé. Sa compétence est large :

• contestation d'un licenciement (sans cause réelle et sérieuse, nul, irrégulier) ;
• demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ;
• contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation) ;
• rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de primes, d'indemnités ;
• action en harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination ;
• contestation d'une rupture conventionnelle ;
• requalification de CDD en CDI, contestation de la période d'essai ;
• litiges sur l'application de la convention collective ;
• contestation d'une clause (non-concurrence, mobilité, dédit-formation).

Le conseil de prud'hommes est composé paritairement de conseillers salariés et employeurs élus, qui jugent ensemble. La procédure est orale, mais elle s'appuie sur des conclusions écrites de plus en plus indispensables.

Les étapes de la procédure

1. La saisine

Elle se fait par requête écrite déposée ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent (en principe celui du lieu d'exécution du travail). La requête doit mentionner précisément :

• l'identité et coordonnées des parties ;
• l'objet de la demande (un exposé sommaire des motifs) ;
• les pièces sur lesquelles vous fondez vos demandes ;
• les sommes ou actions demandées.

À Marseille, la saisine se fait au 39 rue Joseph Autran, 13006 Marseille. Une copie de la requête est ensuite envoyée à l'employeur par le greffe.

2. La conciliation (BCO)

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation est la première étape, généralement quelques semaines après la saisine. Deux conseillers (un salarié, un employeur) tentent une conciliation. Si elle aboutit, un procès-verbal est dressé et l'affaire s'arrête. En l'absence d'accord, le BCO oriente le dossier vers le bureau de jugement et fixe un calendrier d'échange de pièces et de conclusions.

Le BCO peut aussi prendre des mesures provisoires : remise de documents, paiement provisoire, expertise, mesures conservatoires.

3. La mise en état

Entre la conciliation et le jugement, vous (et votre avocate) échangez les conclusions et pièces avec l'employeur. C'est la phase qui prépare le dossier. La qualité des conclusions écrites pèse considérablement sur l'issue.

4. Le bureau de jugement

L'audience de jugement est plaidée oralement par votre avocate (ou par vous-même), devant 4 conseillers (2 salariés, 2 employeurs). À l'issue, le jugement est soit rendu sur le siège, soit mis en délibéré à une date communiquée. Le délai moyen entre la saisine et le jugement à Marseille est de 12 à 24 mois.

5. L'appel éventuel

L'appel est possible dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour les affaires marseillaises. L'appel suspend en principe l'exécution sauf exécution provisoire ordonnée. La procédure d'appel est plus formelle et écrite, et nécessite la représentation par un avocat.

Construire le dossier : la pièce maîtresse

Aux prud'hommes, la qualité du dossier est presque toujours plus déterminante que la plaidoirie. Un bon dossier rassemble :

• Le contrat de travail, les avenants, les bulletins de paie sur la durée pertinente ;
• Les évaluations annuelles, lettres d'embauche, lettres de mission ;
• Les courriers et mails stratégiques (sanctions, avertissements, signalements, refus, propositions) ;
• Les attestations de collègues, anciens collègues, prestataires (conformes à l'article 202 CPC) ;
• Les certificats médicaux et documents médicaux pertinents ;
• Les pièces issues du CSE, de l'inspection du travail, du Défenseur des droits le cas échéant ;
• Une chronologie écrite des faits, claire, datée, factuelle.

La hiérarchisation et la présentation des pièces dans des conclusions structurées (rappel des faits, qualification juridique, demandes chiffrées) sont le travail d'une avocate. Un même dossier présenté en vrac peut perdre ; bien organisé, il peut gagner.

Les délais à respecter

Les délais varient selon l'objet du litige :

• 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester un licenciement (article L1471-1) ;
• 3 ans pour les rappels de salaires (article L3245-1) ;
• 5 ans pour le harcèlement moral (article 2224 du Code civil), la discrimination (article L1134-5) ;
• 2 ans pour les autres actions liées à l'exécution du contrat (article L1471-1) ;
• 1 an pour la rupture conventionnelle (à compter de l'homologation).

Manquer un délai est presque toujours rédhibitoire. C'est l'une des premières vérifications faites par une avocate en consultation.

Pourquoi se faire assister par une avocate

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes en première instance, mais elle est, dans la grande majorité des dossiers, déterminante. Voici pourquoi :

• Qualification juridique : identifier les bons fondements et cumuler les chefs de demande pour maximiser l'indemnisation.
• Stratégie procédurale : choix entre conciliation, jugement, demande d'expertise, mesure conservatoire, dépôt de pièces. Chaque décision compte.
• Conclusions écrites : la qualité des écritures pèse autant que la plaidoirie. Une avocate produit des conclusions structurées, étayées par la jurisprudence, anticipant les arguments adverses.
• Collecte des preuves : référé probatoire, sommation interpellative, demande de communication forcée — autant de leviers qu'une avocate maîtrise.
• Calcul des indemnités : barème Macron, indemnités hors barème (licenciement nul), dommages-intérêts distincts. La précision du chiffrage influence directement le montant alloué.
• Négociation : la majorité des affaires se règlent en cours de procédure par accord. Une avocate négocie depuis une position de force.
• Plaidoirie : convaincre 4 conseillers paritaires demande une connaissance fine des usages et des sensibilités.
• Appel éventuel : l'avocat est obligatoire en appel.

L'écart entre dossier avec avocate et dossier sans avocate se chiffre, en moyenne, en dizaines de milliers d'euros. Pour des honoraires souvent partiellement de résultat (proportionnels à l'indemnité obtenue), c'est l'un des investissements les plus rentables que vous puissiez faire.

L'aide juridictionnelle : un dispositif à connaître

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Les plafonds sont révisés chaque année (en 2026, environ 1 000 à 1 500 € de ressources mensuelles selon votre situation familiale).

La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. La demande peut être faite avant ou après la saisine. De nombreux cabinets, dont le nôtre, acceptent les dossiers à l'aide juridictionnelle.

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