Inaptitude du conducteur de bus : reclassement ou licenciement ?

La déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail à l'issue d'une procédure encadrée par l'article L4624-4 du Code du travail :

• Examen médical par le médecin du travail ;
• Étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
• Échanges avec l'employeur et le salarié ;
• en principe, deux examens espacés de deux semaines (sauf cas où un seul suffit, notamment lorsque le maintien du salarié à son poste entraînerait un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers).

L'avis du médecin du travail peut être :

• Apte ;
• Apte avec restrictions ou aménagements ;
• Inapte temporaire ;
• Inapte définitif au poste avec possibilité ou non de reclassement précisée.

L'avis est notifié au salarié et à l'employeur. Vous pouvez contester l'avis devant le Conseil de prud'hommes dans les 15 jours (article R4624-45). Cette contestation est rarement faite et pourtant souvent décisive.

L'obligation de reclassement

Une fois l'inaptitude prononcée, l'employeur a une obligation de reclassement (article L1226-2 pour les inaptitudes non professionnelles, L1226-10 pour les inaptitudes professionnelles) :

• il doit rechercher un poste compatible avec les capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail ;
• la recherche doit porter sur tous les établissements de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe ;
• l'employeur doit consulter le CSE sur les propositions de reclassement ;
• la recherche doit être sérieuse et loyale.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, le licenciement subséquent est sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence est stricte : un reclassement bâclé, formaliste, ou de mauvaise foi expose l'employeur à des indemnités majorées.

L'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour reclasser ou licencier. Passé ce délai, sans reclassement effectif ni licenciement, il doit reprendre le versement du salaire (article L1226-4 et L1226-11 du Code du travail). C'est un levier puissant.

L'inaptitude d'origine professionnelle : un statut renforcé

L'inaptitude est dite d'origine professionnelle lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue. Ce statut est très protecteur :

• Indemnité de licenciement doublée par rapport à l'indemnité légale ou conventionnelle (article L1226-14) ;
• Indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ;
• Obligation de reclassement renforcée ;
• Possibilité d'engager la faute inexcusable de l'employeur.

Pour les conducteurs de bus, beaucoup d'inaptitudes peuvent être qualifiées d'origine professionnelle : troubles dorsaux liés aux longues heures assises, séquelles d'agression, fatigue chronique, troubles auditifs liés aux conditions de travail. La qualification fait varier l'indemnisation de manière significative.

Le cas particulier de la perte du permis

La perte ou la suspension du permis de conduire peut entraîner une inaptitude. Plusieurs cas :

• Suspension administrative (alcoolémie, vitesse excessive) : peut entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais à apprécier au cas par cas (faits commis hors temps de travail ? gravité ? alternatives ?) ;
• Retrait du permis par l'autorité préfectorale pour raisons médicales (déficit visuel, troubles cardiaques) : inaptitude, déclenchant la procédure de reclassement ;
• Non-renouvellement du permis professionnel (visite médicale d'aptitude à la conduite) : inaptitude au poste.

Dans tous ces cas, l'employeur doit explorer le reclassement avant tout licenciement. Une avocate vérifie la régularité de la procédure et la solidité du motif.

Que faire face à une procédure d'inaptitude

1. Préparez la visite avec votre médecin du travail : exposez précisément vos limitations, demandez l'examen des conditions de travail ;
2. Demandez par écrit à l'employeur la communication des recherches de reclassement effectuées ;
3. Vérifiez l'origine de l'inaptitude : un accident du travail antérieur, une maladie professionnelle, un harcèlement caractérisé peuvent qualifier l'inaptitude d'origine professionnelle ;
4. Conservez tous les écrits liés à la procédure : convocations, notifications, propositions de reclassement, refus ;
5. Consultez une avocate avant tout : contestation de l'avis, vérification du reclassement, calcul des indemnités atteignables.

Pourquoi consulter une avocate

Les dossiers d'inaptitude sont à fort enjeu et techniquement complexes. L'avocate vous apporte :

• la contestation de l'avis du médecin du travail si nécessaire (article R4624-45) ;
• la qualification d'inaptitude professionnelle (indemnités doublées) ;
• le contrôle de la procédure de reclassement (caractère sérieux et loyal des recherches) ;
• l'action en l'absence de cause réelle si le reclassement est bâclé ;
• l'activation du droit au salaire en cas de dépassement du délai d'un mois ;
• l'engagement de la faute inexcusable si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur ;
• la négociation d'une rupture conventionnelle aux conditions optimales.

Dans des dossiers récents, l'écart entre dossier avec avocate et sans avocate s'est chiffré en dizaines de milliers d'euros. Le coût d'une consultation est presque toujours largement couvert.

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