Agression d’un conducteur de bus : droits et démarches

L'agression au travail, un accident du travail

L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale pose une présomption claire :

Une agression survenue pendant votre service est, par principe, un accident du travail. Cette qualification ouvre droit à :

• Prise en charge intégrale des soins (sans avance) ;
• Indemnités journalières majorées pendant l'arrêt ;
• Rente en cas d'incapacité permanente ;
• Protection renforcée contre le licenciement pendant l'arrêt (article L1226-7) ;
• Possible doublement des indemnités de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (article L1226-14) ;
• Possibilité d'engager la faute inexcusable de l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur

L'article L452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnisation majorée. La faute inexcusable suppose que l'employeur :

• avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
• n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La Cour de cassation a reconnu en 2020 qu'un employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires contre un risque d'agression prévisible (ligne de bus connue pour son insécurité, antécédents d'agressions, signalements internes ignorés) commet une faute inexcusable. Cette reconnaissance ouvre droit à :

• une rente majorée jusqu'à son maximum ;
• l'indemnisation distincte des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte de gains professionnels futurs, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice d'agrément, etc.

Dans les dossiers d'agression, l'indemnisation au titre de la faute inexcusable peut représenter 50 000 à 200 000 € selon la gravité.

Les démarches à engager immédiatement

1. Soins médicaux en urgence : urgences hospitalières si nécessaire, médecin traitant sinon. Le certificat médical initial est une pièce centrale.
2. Déclaration d'accident du travail à l'employeur dans les 24 heures (article L441-1 du CSS). L'employeur dispose de 48h pour la transmettre à la CPAM.
3. Conservation des traces : vêtements, photos des blessures, témoignages d'usagers ou de collègues présents.
4. Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. C'est un droit, pas une obligation, mais fortement recommandé.
5. Suivi psychologique : l'agression laisse des traces invisibles. Beaucoup de conducteurs développent un état de stress post-traumatique. Un suivi documenté est précieux pour la suite.
6. Saisine du CSE et du service prévention de l'entreprise.
7. Consultez une avocate dès la stabilisation de votre santé pour évaluer les recours (faute inexcusable, indemnités majorées, action en discrimination le cas échéant).

Les obligations de l'employeur

L'employeur a une obligation de sécurité renforcée (article L4121-1 du Code du travail) qui s'applique pleinement aux risques d'agression. Concrètement, il doit :

• Évaluer les risques dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
• Mettre en place des mesures préventives : aménagement des véhicules (cabine sécurisée, vidéosurveillance, alarme), formation à la gestion des situations conflictuelles, présence de personnel de médiation ;
• Adapter l'organisation : éviter les services solitaires sur les lignes à risque, organiser la communication d'alerte ;
• Soutenir les victimes : assistance juridique, accompagnement psychologique, aménagement du retour ;
• Documenter les incidents et tirer les enseignements.

L'inaction face à un risque connu est précisément ce qui caractérise la faute inexcusable.

L'indemnisation : tableau des sommes possibles

Selon la gravité et les recours engagés, les indemnités cumulent plusieurs chefs :

• Soins pris en charge par la CPAM (sans avance) ;
• Indemnités journalières majorées pendant l'arrêt (60 % puis 80 % du salaire) ;
• Rente si incapacité permanente (montant proportionnel au taux) ;
• Majoration de la rente en cas de faute inexcusable ;
• Indemnisation des préjudices personnels en cas de faute inexcusable : souvent 30 000 à 100 000 €, davantage en cas d'agression grave ;
• Indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude reconnue d'origine professionnelle (doublée par rapport à inaptitude non professionnelle, article L1226-14) ;
• Dommages-intérêts contre l'auteur des faits sur la voie pénale.

Pourquoi une avocate dès le début

Les dossiers d'agression sont à fort enjeu, et les démarches à engager sont multiples et techniques. Une avocate vous apporte :

• la sécurisation de la déclaration d'accident du travail et de sa requalification éventuelle si l'employeur la conteste ;
• l'évaluation de la faute inexcusable de l'employeur : risque connu, mesures prises ou non, antécédents ;
• la coordination civile/pénale : plainte, constitution de partie civile, indemnisation par l'auteur, indemnisation par l'employeur ;
• la négociation avec la CPAM sur le taux d'incapacité et la rente ;
• l'action devant le pôle social du tribunal judiciaire pour faute inexcusable ;
• la protection contre les pièges : licenciement pour inaptitude prononcé trop vite, rupture conventionnelle proposée pour clôturer le dossier à moindre coût.

Notre cabinet, situé au 73 rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, accompagne des conducteurs RTM et d'autres réseaux victimes d'agression. 06 98 53 81 75.

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